Le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de
l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet,
infligeant de ce fait un camouflet à Nicolas Sarkozy et aux artistes qui l'ont soutenu.
Le Conseil constitutionnel a estimé que seules les instances judiciaires et non une
simple autorité administrative, pouvaient décider de couper
l'abonnement.
Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement prévoyait la création d'une Haute
autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet (Hadopi).
Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et
Upfi) "demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au
Parlement une modification de la loi 'Création et Internet' afin de
pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure
d'accès."
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C'est un véritable camouflet pour la majorité qui un an à peine après le rejet dans les mêmes conditions de la loi sur les OGM, repart avec sa loi Hadopi sous le bras.
Le parlement à rejeté ce midi le projet de loi sur le téléchargement illégal sur Internet faute de suffisamment de députés UMP dans l'hémicycle. Le texte sera finalement représenté à l'Assemblée Nationale le 28 avril prochain.
Lire la suite "La loi sur le téléchargement illegal rejetée par le parlement !" »
Dans un hémicycle désert (à peine plus d'une dizaine d'élus) les députés ont adopté la nuit dernière le texte instituant une Haute autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur Internet, autrement dit HADOPI. Cette Haute autorité sera chargée de mettre en œuvre la «riposte graduée» jusqu'à la fameuse coupure temporaire de l'accès à internet du contrevenant.
Internet qui avait jusqu'à présent réussi à se préserver (ou presque) des politiques va devoir faire avec. Pour avoir voulu préserver un modèle dont le déclin est inéluctable, pour ne pas avoir voulu accompagner (il en est encore temps) l'avènement d'un nouveau modèle économique culturel, le législateur a une fois encore préféré faire du "lutter contre" plutôt que "le faire avec". Le mouvement est pourtant là et rien à mon sens ne l'arrêtera sauf à laisser cette fois pour de bon une industrie culturelle en friche.
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La ministre de la Culture, Christine Albanel a estimé
hier (12 mars 2009) devant les députés, défendant son projet de loi "Création et
internet", dite HADOPI, que l'accès à internet ne pouvait "être qualifié de droit
fondamental". Quelle autre position tenir quand l'une des dispositions de la loi consiste justement, à suspendre l'abonnement des internautes qui téléchargeraient illégalement ?
Internet ne peut être considéré comme un droit fondamental. Pourquoi ? Parce que ne pas avoir accès à Internet chez soi, "n'empêche en rien l'internaute de se connecter partout ailleurs". Billevesées madame !
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