le blog de Philippe Guespin, journaliste, rédacteur, présentateur, reporter

La Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne implicitement la réforme de la procédure pénale française.

Le statut du procureur, symbole de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy est décidément au cœur de bien des débats. En France mais pas seulement. Après les manifestations des magistrats et des avocats français le 9 mars dernier, c'est au tour de la Cour européenne des droits de l'homme de rendre aujourd'hui un arrêt qui critique laisse ouvert le débat sur le statut des procureurs en France.

La problématique parait complexe mais reste assez simple pour celui qui y regarde de plus près.

Les juges de Strasbourg n'ont pas confirmé une décision de 2008 qui refusait aux procureurs français la qualité de magistrats en raison de leur dépendance au pouvoir politique.

Avocats et magistrats "vent debout" contre la réforme de la procédure pénale.

Avocats et magistrats ne décolèrent pas. Le monde judiciaire a exprimé ce 9 mars, son "ras-le-bol" à propos de la réforme de la procédure pénale engagée par Michèle Alliot-Marie, la garde des sceaux. Le texte prévoit notamment la suppression du juge d'instruction et une modification du délai de prescription pour certains délits financiers.
Michèle Alliot-Marie promet que la réforme de la procédure pénale sera menée en étroite concertation avec tous les acteurs. Le PS par la voix d'Élisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, dénonce une entreprise de démolition de la justice.

Une première assure le syndicat de la magistrature. Fait exceptionnel en tous cas, pas moins de dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire sont descendues dans la rue ce mardi 9 mars à Paris pour une démonstration de force contre la réforme de la procédure pénale. L'Union syndicale des magistrat dénonce les "atteintes incessantes à son indépendance" et revendique "une justice plus équilibrée, loin de l'actuelle diarrhée législative".

Tout citoyen peut désormais saisir le Conseil Constitutionnel.

Chacun peut depuis aujourd'hui, 1er mars, saisir les sages du Palais Royal. Cette nouvelle procédure est directement issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Tout justiciable, vous, moi, peut donc depuis ce lundi, saisir le Conseil Constitutionnel pour l'interroger sur la constitutionnalité d'une loi et lui en demander l'abrogation à posteriori pourvu qu'elle porte atteinte à ce que le plaignant considère comme étant ses droits fondamentaux.
Les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent pas être contestées.

Pourquoi le Parquet fait appel de la relaxe de Dominique de Villepin ?

Le procureur Jean-claude Marin annonce qu'il fera appel de la relaxe de Dominique de Villepin.
Cette annonce intervient au lendemain de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Paris pour l'ancien Premier Ministre dans l'affaire des faux listings de la société Clearstream.

Étrange ballet judiciaire et politique depuis la relaxe prononcée hier par le tribunal correctionnel de Paris pour Dominique de Villepin.

Tout commence hier par la satisfaction du camp Villepin à la sortie du tribunal.
L'ancien Premier Ministre lui, magnanime, déclare vouloir tourner la page et aller de l'avant. Dominique de Villepin entend désormais vouloir servir la France sans "rancœur" ni "haine" ni "amertume".

Dans la journée, Nicolas Sarkozy, partie civile dans ce dossier, annonce qu'il est satisfait du jugement et ne fera pas appel. Une déclaration surprenante puisqu'une partie civile n'a pas juridiquement le pouvoir de faire appel d'une décision pénale, celle-ci appartenant exclusivement au parquet.