Tout citoyen peut désormais saisir le Conseil Constitutionnel.

Chacun peut depuis aujourd'hui, 1er mars, saisir les sages du Palais Royal. Cette nouvelle procédure est directement issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Tout justiciable, vous, moi, peut donc depuis ce lundi, saisir le Conseil Constitutionnel pour l'interroger sur la constitutionnalité d'une loi et lui en demander l'abrogation à posteriori pourvu qu'elle porte atteinte à ce que le plaignant considère comme étant ses droits fondamentaux.
Les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent pas être contestées.

DE QUOI S'AGIT-IL EXACTEMENT ?

La réforme ouvre un droit au citoyen jusqu'ici réservé au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu'aux présidents des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) ou à un groupe d'au moins 60 parlementaires. Autrement dit le Conseil pourra désormais rendre un avis, abroger ou valider une loi à posteriori. 
Les opposants à cette disposition craignent l'instauration d'un "gouvernement des juges", pour reprendre une expression du Général de Gaulle.
Une cour sans magistrats ! Certains s'inquiètent du manque de compétence des membres pour juger de la "question prioritaire de constitutionnalité"

QUAND PRÉCISÉMENT POURRA T'ON SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Trois critères conditionnent la saisine du conseil.

• La disposition législative contestée s'applique dans le cas d'un litige ou d'une procédure en cours.
  
  
• Le justiciable (vous et moi) ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel. C'est une juridiction qui, une fois saisie, examine les conditions de recevabilité de la demande. Si tel est le cas, elle la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui décident, dans un délai de trois mois, de saisir ou non le Conseil constitutionnel.


• Le Conseil constitutionnel doit juger dans un délai de trois mois. Après un échange contradictoire entre les parties par voie électronique, l'affaire est appelée en audience publique. Si le Conseil juge la disposition contraire à la Constitution, elle est abrogée.

Sans plus attendre, le tribunal correctionnel de Paris a saisi ce lundi 1er mars, la cour de cassation en vue d'un arbitrage par le conseil Constitutionnel de sur le conformité de la procédure de la garde à vue avec la Constitution.

Pour aller plus loin.