La Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne implicitement la réforme de la procédure pénale française.

Le statut du procureur, symbole de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy est décidément au cœur de bien des débats. En France mais pas seulement. Après les manifestations des magistrats et des avocats français le 9 mars dernier, c'est au tour de la Cour européenne des droits de l'homme de rendre aujourd'hui un arrêt qui critique laisse ouvert le débat sur le statut des procureurs en France.

La problématique parait complexe mais reste assez simple pour celui qui y regarde de plus près.

Les juges de Strasbourg n'ont pas confirmé une décision de 2008 qui refusait aux procureurs français la qualité de magistrats en raison de leur dépendance au pouvoir politique.

On est tenté de croire, comme le souligne le ministère de la justice ce lundi, que la cour va dans le sens de l'esprit de la loi voulu par le gouvernement sauf que : la Cour a réaffirme en revanche, le principe que tout magistrat qui contrôle la détention doit être indépendant de l'exécutif.

Rappelons que les décisions de la cour Européenne des droits de l'homme s'impose aux États membres.

• Les juges de Strasbourg soulignent que le contrôle de la détention doit être assuré par un magistrat présentant "les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public".

Il demeure donc une forte ambiguïté sur la compatibilité de ce principe avec la réforme française, qui fera du procureur, nommé sur décret du chef de l'Etat un homme ou une femme à même de recevoir des ordres du gouvernement.

Le ministère français de la Justice  estime à contrario que ce rôle ne sera pas incompatible avec la réforme. Le ministère met en avant le fait que le projet maintient le rôle du juge des libertés, chargé des placements en détention provisoire pendant les enquêtes.

On peut cependant s'interroger sur l'indépendance et le poids du procureur dans le texte tel qu'il est envisagé par le gouvernement.

A bien y regarder on constate que le procureur :

• décidera ou non des poursuites,
• fera arrêter des suspects,
• les fera placer en garde à vue,
• conduira l'enquête,
• décidera du renvoi ou non des suspects devant les tribunaux où il représentera l'accusation,
• sera chargé de l'exécution des éventuelles peines.

La réforme devrait être lancée au début 2011.

(avec Reuters)
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