Avocats et magistrats ne décolèrent pas. Le monde judiciaire a exprimé ce 9 mars, son "ras-le-bol" à propos de la réforme de la procédure pénale engagée par Michèle Alliot-Marie, la garde des sceaux. Le texte prévoit notamment la suppression du juge d'instruction et une modification du délai de prescription pour certains délits financiers.
Michèle Alliot-Marie promet que la réforme de
la procédure pénale sera menée en étroite
concertation avec tous les
acteurs. Le PS par la voix d'Élisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, dénonce une entreprise de démolition de la justice.
Une première assure le syndicat de la magistrature. Fait exceptionnel en tous cas, pas moins de dix-sept organisations de magistrats et de
personnels du monde judiciaire et pénitentiaire sont descendues dans la rue ce mardi 9 mars à Paris pour une démonstration de force contre
la réforme de la procédure pénale. L'Union syndicale des magistrat dénonce les "atteintes incessantes à
son indépendance" et revendique "une justice plus équilibrée, loin de
l'actuelle diarrhée
législative".
QUE DIT LE TEXTE
Selon le gouvernement :
Lire l'analyse faite par le ministère de la justice.
- le texte promet un contrôle impartial
est assuré par le "juge de l'enquête et des libertés", le JEL, juge du siège
qui présente les mêmes garanties d'indépendance que l'actuel juge
d'instruction.
(nldr) Les juges du siège rendent des ordonnances, des jugements et des arrêts, les juges du parquet sont les procureurs.
- il favorise une réelle égalité entre tous les citoyens : Tout citoyen pourra désormais contester les actes ou l'inaction du parquet.
- il garantit l'effectivité d'une procédure contradictoire pour
l'ensemble des enquêtes.
Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu'un contentieux survient entre le parquet et les parties.
- il modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir
les droits de la défense.
Ce projet de texte limite l'usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l'enquête.
Le droit des personnes gardées à vue est également renforcé. Enfin, un régime d'audition libre est créé.
- il garantit à l'enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.
Selon le Syndicat de la magistrature (majoritaire) :
Lire l'intégralité de l'analyse par le SM
- le ministère public se voit-il confier le sort de
toutes les enquêtes pénales
- Les officiers de police judiciaire seront chargés de la quasi-totalité des auditions des personnes mises en cause, y compris parfois de « l’interrogatoire de notification de charges » - équivalent de l’actuelle mise en examen.
- Un juge de proximité sera chargé de décider ou non de la prolongation de la détention provisoire d'un individu, mais le procureur aura le pouvoir de faire échec immédiatement à une décision de non-prolongation.
- Le texte redéfinit la prescription de l’action publique. Si les délais passent de 10 à 15 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour la majorité des délits, le texte en l'état supprime le régime des « délits dissimulés ». Concrètement, cela signifie qu’en matière d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, le délai de prescription ne commencera plus à courir à compter de la découverte de l’infraction comme l’avait jugé la Cour de cassation, mais de la commission des faits.
