Le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de
l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet,
infligeant de ce fait un camouflet à Nicolas Sarkozy et aux artistes qui l'ont soutenu.
Le Conseil constitutionnel a estimé que seules les instances judiciaires et non une
simple autorité administrative, pouvaient décider de couper
l'abonnement.
Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement prévoyait la création d'une Haute
autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet (Hadopi).
Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et
Upfi) "demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au
Parlement une modification de la loi 'Création et Internet' afin de
pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure
d'accès."
La ministre de la Culture, Christine Albanel, a affirmé jeudi que "90% de la loi" Hadopi visant à dissuader le piratage des œuvres sur Internet avait été validé par le Conseil Constitutionnel, en dépit de la censure par ce dernier de la disposition la plus controversée de cette loi.
Le principe de la coupure de la connexion Internet n'est pour autant pas abandonné.
Christine Albanel veut "compléter rapidement la loi", en
l'amendant de sorte à "confier au juge le dernier stade de la réponse graduée".
Lire aussi : HADOPI : Les députés autorisent la suspension d'un droit fondamental !
